Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice. (mod. par les dir. 76/580/CEE, 84/641, 87/343, 88/357, 90/618, 92/49 et 2000/26)


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