Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
- Loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail. (Mémorial A n° 83 de 1989)
- Loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. (Mémorial A n° 25 de 1989)
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