Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 1992/0101

Signature : 23/11/1992

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/1992/101/oj