Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.
(transposition non nécessaire au Lxbg)
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Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
- portant transposition de (...) (Mémorial A n° 66 de 2004) - Règlement grand-ducal du 9 juin 2000 portant application en droit luxembourgeois de la directive 98/4/CE du Parlement (...) (Mémorial A n° 48 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 21 février 2000 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le (...) (Mémorial A n° 21 de 2000)
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