Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2001/0017

Signature : 19/03/2001

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2001/17/oj