Directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
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Loi du 23 juillet 2016 portant
1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 (...) (Mémorial A n° 139 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière (...) (Mémorial A n° 244 de 2015)
- Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015 a) modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2014)
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Loi du 25 novembre 2014 portant modification
1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 214 de 2014) - Loi du 26 mars 2014 portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 (...) (Mémorial A n° 44 de 2014)
- Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière (...) (Mémorial A n° 114 de 2013)
- Loi du 17 juillet 2008 modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire (...) (Mémorial A n° 107 de 2008)
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Loi du 21 décembre 2007 portant
- transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE (...) (Mémorial A n° 234 de 2007) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant (...) (Mémorial A n° 234 de 2007)
- Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). (Mémorial A n° 75 de 2007)
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Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- modification de la loi (...) (Mémorial A n° 13 de 2007) - Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution (...) (Mémorial A n° 61 de 2005)
- Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union (...)
- Projet de loi portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus (...)
- Projet de loi portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par (...)
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Loi du 23 décembre 2005 portant
1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts (...) (Mémorial A n° 214 de 2005) - Loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union (...) (Mémorial A n° 86 de 2005)
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Loi du 21 juin 2005 portant
1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité (...) (Mémorial A n° 86 de 2005)
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