Directive 2004/76/CE du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. (Rectificatif: JO L 195 du 02/06/2004 pp. 33-35)


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