Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. (Rectificatifs: JOL n° 33 du 04.02.2006, p. 87 et JOL n° 105 du 13.04.2006, p. 65.)
-
Loi du 3 mars 2010
1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans (...) (Mémorial A n° 36 de 2010) - Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (...) (Mémorial A n° 51 de 2008)
- Loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A n° 58 de 1990)
Retour
haut de page