Directive 2006/84/CE de la Commission, du 23 octobre 2006, portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.


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