Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.
- Règlement grand-ducal du 8 novembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 (...) (Mémorial A n° 770 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial visé à l'article (...) (Mémorial A n° 184 de 2015)
- Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électronique (...) (Mémorial A n° 241 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant (...) (Mémorial A n° 241 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 (...) (Mémorial A n° 241 de 2010)
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