Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil. (Transpositions partielles par les Code du Travail, Code de la Sécurité sociale, Code civil et Code pénal)


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