Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte).

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2011/0007

Signature : 16/02/2011

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/7/oj