DIRECTIVE 2011/82/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2011/0082

Signature : 05/11/2011

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/82/oj