DIRECTIVE 2011/98/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d un permisunique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre


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