DIRECTIVE 2012/7/UE DE LA COMMISSION du 2 mars 2012 modifiant, pour l adapter au progrès technique, l annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
- Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des (...) (Mémorial A n° 120 de 2013)
- Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (Mémorial A n° 120 de 2013)
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