DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 relative au droit d accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d arrêt européen, au droit d informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires


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