DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/109/UE DE LA COMMISSION du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


Retour
haut de page