DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usagerésidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


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