DIRECTIVE (UE) 2015/2376 DU CONSEIL du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2015/2376

Signature : 08/12/2015

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2376/oj