DIRECTIVE (UE) 2015/413 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2015/0413

Signature : 11/03/2015

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2015/413/oj