Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Texte européen

Type : directive de l'UE

Signature : 14/06/2017

Publication : 30/06/2017

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1132/oj