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Année minimale : 1775
Série : A
Année maximale : 1775
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 22/07/1775
Publication : 02/01/1775
Année et numéro de Mémorial : 1775 / 2
Acte de base non modifié
Signature : 25/02/1775
Publication : 01/01/1775
Année et numéro de Mémorial : 1775 / 1