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Année minimale : 1790
Série : A
Année maximale : 1790
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 07/10/1790
Publication : 02/01/1790
Année et numéro de Mémorial : 1790 / 2
Acte de base non modifié
Signature : 16/08/1790
Publication : 01/01/1790
Année et numéro de Mémorial : 1790 / 1