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A3 : Loi du 3 nivôse an VII (23 décembre 1798) sur le mode d'assiette, de perception et de dégrèvement, dans l'intérieur des départements, de la contribution personnelle, mobiliaire et somptuaire de l'an VII.

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1792

Publication : 03/01/1798

Année et numéro de Mémorial : 1798 / 3

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 07/11/1792

Publication : 02/01/1792

Année et numéro de Mémorial : 1792 / 2

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : paiement

Acte de base non modifié

Signature : 13/12/1792

Publication : 01/01/1792

Année et numéro de Mémorial : 1792 / 1

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : réglementation