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Année minimale : 1802
Série : A
Année maximale : 1802
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 19/05/1802
Publication : 05/01/1802
Année et numéro de Mémorial : 1802 / 5
Acte modifié
Signature : 18/05/1802
Publication : 04/01/1802
Année et numéro de Mémorial : 1802 / 4
Acte de base non modifié
Signature : 04/05/1802
Publication : 03/01/1802
Année et numéro de Mémorial : 1802 / 3
Acte modifié
Signature : 08/04/1802
Publication : 02/01/1802
Année et numéro de Mémorial : 1802 / 2
Acte de base non modifié
Signature : 10/03/1802
Publication : 01/01/1802
Année et numéro de Mémorial : 1802 / 1