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Année minimale : 1803
Série : A
Année maximale : 1803
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 13/06/1803
Publication : 03/01/1803
Année et numéro de Mémorial : 1803 / 3
Auteur : État
Sujets principaux : administration et service de l'État
Sujets secondaires : réglementation
Acte de base non modifié
Signature : 04/05/1803
Publication : 02/01/1803
Année et numéro de Mémorial : 1803 / 2
Acte modifié
Signature : 01/04/1803
Publication : 01/01/1803
Année et numéro de Mémorial : 1803 / 1