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Année minimale : 1806
Série : A
Année maximale : 1806
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 31/07/1806
Publication : 03/03/1806
Année et numéro de Mémorial : 1806 / 3
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/05/2018
Signature : 18/05/1806
Publication : 02/02/1806
Année et numéro de Mémorial : 1806 / 2
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/05/2018
Signature : 05/05/1806
Publication : 01/01/1806
Année et numéro de Mémorial : 1806 / 1