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Année minimale : 1809
Série : A
Année maximale : 1809
Statut : Tous
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Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/05/2018
Signature : 30/12/1809
Publication : 02/01/1809
Année et numéro de Mémorial : 1809 / 2
Acte modifié
Signature : 18/02/1809
Publication : 01/01/1809
Année et numéro de Mémorial : 1809 / 1