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Année minimale : 1812
Série : A
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Acte de base non modifié
Signature : 04/05/1812
Publication : 01/01/1812
Année et numéro de Mémorial : 1812 / 1
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal
Sujets secondaires : Caisse de prévoyance