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Année minimale : 1815
Série : A
Année maximale : 1815
Statut : Tous
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Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 03/01/1983
Signature : 09/02/1815
Publication : 01/01/1815
Année et numéro de Mémorial : 1815 / 1
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 05/08/1999
Signature : 30/01/1815
Publication : 01/01/1815
Année et numéro de Mémorial : 1815 / 1
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 29/08/1982
Signature : 23/02/1815
Publication : 01/01/1815
Année et numéro de Mémorial : 1815 / 1
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 03/01/1983
Signature : 17/04/1815
Publication : 01/01/1815
Année et numéro de Mémorial : 1815 / 1