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A1 : Loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2015

Signature : 23/04/1827

Publication : 01/01/1827

Année et numéro de Mémorial : 1827 / 1

Auteur : Justice

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : mariage