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Année minimale : 1837
Série : A
Année maximale : 1837
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 15/11/1837
Publication : 31/12/1839
Année et numéro de Mémorial : 1839 / 33
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : droit de détraction
Acte modifié
Signature : 13/07/1837
Publication : 01/01/1837
Année et numéro de Mémorial : 1837 / 1