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A5 : Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 31 décembre 1954 prorogeant l'arrêté du 22 janvier 1954 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu pour la menuiserie.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1954

Publication : 21/01/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 5

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : menuisier

A3 : Loi du 24 décembre 1954 portant approbation de l'Accord complémentaire N°2 à la Convention générale du 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité sociale, régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, ainsi que du Protocole relatif à l'application de cet Accord, signés à Paris, le 19 février 1953.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/08/2007

Signature : 24/12/1954

Publication : 13/01/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 3

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : sécurité sociale

A3 : Loi du 24 décembre 1954 modifiant la loi du 13 mars 1870 sur la police des émigrations et soumettant à une taxe les autorisations d'entreprendre des opérations d'engagement ou de transport des émigrants.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/07/2001

Signature : 24/12/1954

Publication : 13/01/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 3

A3 : Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1954 portant nouvelle fixation d'une cotisation forfaitaire pour les entreprises d'une moindre importance en matière d'assurance accidents agricole et forestière.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/12/1997

Signature : 31/12/1954

Publication : 13/01/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 3

A2 : Loi du 13 décembre 1954 portant approbation des Actes de la cinquième Conférence pour la révision des Conventions Internationales concernant le transport des marchandises (CIM) et le transport des voyageurs et bagages (CIV) par chemins de fer, signés à Berne le 25 octobre 1952, ainsi que des Actes de la Conférence extraordinaire, signés à Berne le 11 avril 1953.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/1954

Publication : 04/01/1955

Année et numéro de Mémorial : 1955 / 2

Auteur : Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation

A64 : Arrêté ministériel du 24 décembre 1954, déterminant pour l'année 1955, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1954

Publication : 30/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 64

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A64 : Arrêté ministériel du 23 décembre 1954 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1954

Publication : 30/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 64

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance vieillesse et invalidité

Sujets secondaires : valeur moyenne

A64 : Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1954 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938, 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/1954

Publication : 30/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 64

Auteur : Santé

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A63 : Arrêté du 1er décembre 1954, portant répartition des subsides aux communes en faveur des cours postscolaires pour l'année scolaire 1953/1954.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/12/1954

Publication : 27/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 63

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement primaire et complémentaire

Sujets secondaires : subvention

A63 : Arrêté ministériel du 21 décembre 1954, portant création d'une Commission d'étude pour la réforme des études juridique.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1954

Publication : 27/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 63

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : Commission d'avis

A63 : Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1954 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal du 6 mai 1943 décrétant l'interruption de certaines prescriptions en matière pénale, et de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupation.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1954

Publication : 27/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : presse

Sujets secondaires : répression

A62 : Loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Culture

Sujets principaux : diplôme

Sujets secondaires : reconnaissance

A62 : Loi du 20 décembre 1954 portant modification de l'article 379 du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 20/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A62 : Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 modifiant l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/02/1957

Signature : 13/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

A62 : Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant publication de l'Arrangement administratif entre les autorités en matière de Prévoyance sociale des pays signataires du Traité de Bruxelles, relatif aux modalités d'application de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de Sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : sécurité sociale

A62 : Loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas relative à la coopération en matière de douanes et d'accises signée à Bruxelles le 5 septembre 1952.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 13/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : coopération

A62 : Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1954 portant nouvelle fixation des ressorts d'inspection des écoles primaires.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/12/1959

Signature : 20/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

A62 : Loi du 24 décembre 1954 ayant pour objet:
a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.197.397.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1955, et
b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 7 et à l'article 8, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1955.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : crédit

A62 : Loi du 13 décembre 1954 portant approbation d'une Convention et de quatre Protocoles en matière de la lutte contre la traite des êtres humains et la circulation des publications obscènes.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : protection

A62 : Loi du 30 novembre 1954 portant modification de la procédure en matière d'infractions contre le code pénal militaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1983

Signature : 30/11/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

A62 : Loi du 13 décembre 1954 portant approbation de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, signé à Québec le 16 octobre 1945, amendé par la Conférence à sa VIe session à Rome, le novembre 1951.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

A62 : Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1954 concédant à la localité de Marnach des armoiries qui lui sont propres.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/11/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : armoirie

A62 : Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1954 fixant au 31 décembre 1955 après laquelle les demandes d'affiliation à l'Oeuvre des Pupilles de la Nation ne seront plus recevables

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/01/1964

Signature : 20/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

A62 : Arrêté du Conseil de Gouvernement du 30 novembre 1954 concernant la composition et les attributions de la Commission de Surveillance des Centres d'enseignement professionnel de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/11/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire général

Sujets secondaires : Commission de surveillance

A62 : Arrêté ministériel du 20 décembre 1954 établissant la liste des substances considérées comme engendrant la toxicomanie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/04/1956

Signature : 20/12/1954

Publication : 24/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 62

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