Arrêté grand-ducal du 6 février 2004 portant nouvelle composition du conseil de discipline de la Force publique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 12/03/2007

Signature : 06/02/2004

Publication : 27/02/2004

Mémorial : B15

Auteur : Défense

Sujets principaux : force publique

Sujets secondaires : conseil de discipline

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2004/02/06/n1/jo