Arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 portant dissolution de la Chambre des Députés.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 04/06/2004

Publication : 07/06/2004

Mémorial : B36

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : dissolution

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2004/06/04/n1/jo