Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 désignant les institutions et établissements pratiquant le prêt exempts du paiement de la rémunération équitable pour prêt public.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 16/04/2008

Signature : 15/01/2007

Publication : 25/01/2007

Mémorial : B5

Auteur : Culture

Sujets principaux : culture

Sujets secondaires : création artistique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2007/01/15/n1/jo