Arrêté grand-ducal du 13 février 2007 portant nomination des membres du Conseil de discipline de la Force publique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 14/04/2010

Signature : 13/02/2007

Publication : 12/03/2007

Mémorial : B18

Auteur : Défense

Sujets principaux : force publique

Sujets secondaires : conseil de discipline

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2007/02/13/n1/jo