Arrêté grand-ducal du 24 août 2007 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2006-2007 et d'ouvrir la session ordinaire 2007-2008 de la Chambre des Députés.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 01/10/2008

Signature : 24/08/2007

Publication : 21/09/2007

Mémorial : B72

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2007/08/24/n1/jo