Arrêté grand-ducal du 9 décembre 2008 désignant la fondation dénommée «Fondation Félix Chomé» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 09/12/2008

Publication : 15/12/2008

Mémorial : B95

Auteur : Finances

Sujets principaux : fondation

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2008/12/09/n1/jo