Arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 13/11/2009

Publication : 25/11/2009

Mémorial : B94

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : conseil de discipline

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2009/11/13/n2/jo