Arrêté grand-ducal du 27 février 2010 portant nomination, pour un terme de trois ans, des membres du Conseil de discipline de la Force publique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 13/03/2013

Signature : 27/02/2010

Publication : 14/04/2010

Mémorial : B31

Auteur : Défense

Sujets principaux : force publique

Sujets secondaires : conseil de discipline

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2010/02/27/n3/jo