Arrêté grand-ducal du 31 mai 2010 désignant la fondation dénommée «Fondation fraiwelleg Ettelbrecker Pompjéen» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.
- Règlement grand-ducal du 18 mars 1990 remplaçant le règlement grand-ducal du 20 février 1970 portant exécution (...) (Mémorial A n° 16 de 1990)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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