Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 désignant la fondation dénommée «FONDATION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'INGÉNIERIE» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 09/07/2010

Publication : 22/07/2010

Mémorial : B58

Auteur : Finances

Sujets principaux : association et fondation

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2010/07/09/n1/jo