Arrêté grand-ducal du 24 septembre 2010 portant nomination de membres du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 24/09/2010

Publication : 06/10/2010

Mémorial : B83

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : conseil de discipline

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2010/09/24/n2/jo