Acte de base non modifié
Type : arrêté grand-ducal
Signature : 17/11/2010
Publication : 29/11/2010
Mémorial : B101
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État
Sujets secondaires : carrière supérieure
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2010/11/17/n1/jo
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