Arrêté grand-ducal du 27 février 2011 portant modification de la composition du Conseil de discipline de la Force publique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 27/02/2011

Publication : 16/03/2011

Mémorial : B25

Auteur : Défense

Sujets principaux : force publique

Sujets secondaires : conseil de discipline

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2011/02/27/n1/jo