Arrêté grand-ducal du 25 mai 2012 désignant la fondation dénommée «Fondation Internationale Catholique du Scoutisme» comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs.
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
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