Arrêté grand-ducal du 13 mars 2013 portant nomination, pour un terme de trois ans, des membres du Conseil de discipline de la Force publique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 13/03/2013

Publication : 28/03/2013

Prise d'effet : 13/03/2013

Mémorial : B34

Auteur : Défense

Sujets principaux : force publique

Sujets secondaires : conseil de discipline

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2013/03/13/n1/jo