Arrêté grand-ducal du 12 juillet 2013 portant nomination d'un délégué du Gouvernement du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 12/07/2013

Publication : 22/07/2013

Prise d'effet : 26/07/2013

Mémorial : B72

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : conseil de discipline

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2013/07/12/n1/jo