Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant nomination d'un membre effectif du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 28/01/2015

Publication : 03/02/2015

Prise d'effet : 07/02/2015

Mémorial : B13

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : conseil de discipline

Sujets secondaires : nomination

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/agd/2015/01/28/n1/jo